Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement d’appel : acceptation et absence de contestation par l’intimé
→ RésuméSAS CSF a décidé de se désister de son appel contre [V] [M] et la Société SEYNOISE DE DISTRIBUTION, sans réserve. Me [V] [M] a accepté ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure sans contestation. La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION n’a pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’elle n’a pas cherché à contester cette décision. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance RG 20/13235, entraînant son dessaisissement. Les dépens seront à la charge de l’appelant, SAS CSF, sauf convention contraire. La décision a été prise à [Localité 3] le 27 novembre 2024.
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COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 20/13235 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWVW
Ordonnance n° 2024/M305
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
SAS CSF
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Pascal COSSE, avocat au barreau d’EURE
Appelante
Me [V] [M] membre de la SCP JP. [P] & [O] [M] prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION
Représentant : Me Stéphane MÖLLER, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE
SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION
Intimés
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de SAS CSF, appelante contre [V] [M], Société SEYNOISE DE DISTRIBUTION, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé, Me [V] [M] membre de la SCP JP. [P] & [O] [M], à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
Attendu que l’intimé, SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION, à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 20/13235 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWVW et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 27 novembre 2024
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 27 novembre 2024
La greffière
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