Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement d’appel et ses implications procédurales
→ RésuméDésistement d’appelLe désistement d’appel a été formulé par [L] [U] et la SAS PEGASE DEVELOPMENT à l’encontre de [Z] [D] épouse [V]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incidentL’intimé, [Z] [D] épouse [V], n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle en réponse au désistement. Cela indique qu’il n’y a pas eu de contestation ou de contre-attaque de sa part concernant le désistement d’appel. Extinction de l’instanceEn conséquence, il a été constaté que l’instance portant le numéro RG 23/03119 et le numéro Portalis DBVB-V-B7H-BK3XT est éteinte. La cour est ainsi dessaisie de l’affaire, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour statuer sur celle-ci. Support des dépensIl a été décidé que les dépens, c’est-à-dire les frais de justice, seront supportés par l’appelant, sauf convention contraire. Cela implique que [L] [U] et la SAS PEGASE DEVELOPMENT devront assumer les coûts liés à la procédure. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 3] le 26 novembre 2024. Cette date marque la clôture officielle de l’affaire et le traitement du désistement d’appel. Notification aux avocatsUne copie de la décision a été délivrée aux avocats des parties le 26 novembre 2024, assurant ainsi que toutes les parties concernées sont informées de l’issue de l’affaire. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 23/03119 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3XT
Ordonnance n° 2024/M359
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [L] [U]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
SAS PEGASE DEVELOPMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Mme [Z] [D] épouse [V]
Représentant : Me Paul DRAGON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [L] [U], SAS PEGASE DEVELOPMENT, appelants contre [Z] [D] épouse [V], intimée
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 23/03119 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3XT et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 26 novembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :26/11/24
Le greffier
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