Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement d’appel et ses implications procédurales
→ RésuméLe désistement d’appel a été formulé par [L] [U] et la SAS PEGASE DEVELOPMENT à l’encontre de [Z] [D] épouse [V], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, indiquant l’absence de contestation. En conséquence, l’instance RG 23/03119 est éteinte, et la cour est dessaisie. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. Cette décision a été prise à [Localité 3] le 26 novembre 2024, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour.
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COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 23/03119 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3XT
Ordonnance n° 2024/M359
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [L] [U]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
SAS PEGASE DEVELOPMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Mme [Z] [D] épouse [V]
Représentant : Me Paul DRAGON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [L] [U], SAS PEGASE DEVELOPMENT, appelants contre [Z] [D] épouse [V], intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 23/03119 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3XT et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 26 novembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :26/11/24
Le greffier
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