Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Reconnaissance du caractère professionnel d’un décès sur le lieu de travail et conséquences procédurales
→ RésuméLe décès de [P] [X], éboueur depuis 2005, survenu le 17 novembre 2018 au dépôt de la société [5], a été reconnu comme un accident du travail. L’employeur a déclaré l’accident le 20 novembre, précisant que le salarié s’était senti mal dans le vestiaire. Après enquête, la [3] a confirmé le caractère professionnel du décès le 31 janvier 2019. Suite à un rejet implicite de la commission de recours amiable, la société [5] a saisi le tribunal judiciaire, qui a statué le 11 janvier 2023 en faveur de la prise en charge de l’accident, déboutant la société [5].
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG n°
23/02448
Chambre 4-8b
ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE
DU 25 OCTOBRE 2024
N°2024/.
Rôle N° RG 23/02448 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZOT
S.A.S. [6]
C/
Organisme [4]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
– Me Gabriel RIGAL
– Me Stéphane CECCALDI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 11 Janvier 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 19/2825.
APPELANTE
S.A.S. [6], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
[4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre
Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2024.
ARRÊT
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2024
Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[P] [X], employé en qualité d’éboueur depuis le 15 février 2005 par la société [5] est décédé le 17 novembre 2018.
La déclaration d’accident du travail, datée du 20 novembre 2018, effectuée par l’employeur, accompagnée de réserves motivées, mentionne que le salarié venait d’arriver au dépôt pour prendre son poste, et était allé se changer dans le vestiaire quand il s’est senti mal. Les pompiers se sont rendus sur place. Le salarié est décédé sur les lieux.
Après enquête, la [3] a reconnu le 31 janvier 2019 le caractère professionnel du décès du salarié.
En l’état d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, la société [5] a saisi le 26 juillet 2019 le pôle social d’un tribunal judiciaire.
Par jugement en date du 11 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, a:
* déclaré opposable à la société [6] la prise en charge de l’accident mortel survenu le 17 novembre 2018 à [P] [X],
* débouté la société [5] de ses demandes,
* condamné la société [5] aux dépens.
La société [5] a interjeté régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.
Lors de l’audience du 25 septembre 2024 les parties ont sollicité par requête écrite le retrait du rôle.
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Il y a lieu de faire droit à la demande de retrait du rôle.
– Ordonne le retrait du rôle de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours,
– Dit qu’elle sera rétablie sur le dépôt au greffe avant l’expiration du délai de péremption de l’instance sur demande de l’une des parties, à laquelle devront être joints, copie du présent arrêt et ses conclusions.
Le Greffier Le Président
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