Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Consignation des sommes et exécution provisoire : enjeux et limites dans le cadre des décisions prud’homales.
→ RésuméContexte de l’AffaireMme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel le 9 juillet 2021 contre un jugement rendu le 13 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Procédure de RéféréLe 1er octobre 2024, Mme [V] a signifié une assignation en référé devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence à Mme [Y] [G], en vue d’une audience prévue le 4 novembre 2024. Cette assignation visait à obtenir l’autorisation de consigner le montant des condamnations prononcées à son encontre, s’élevant à 17.414,21 euros. Conclusions des PartiesLes conclusions de Mme [V] ont été remises au greffe et notifiées le 31 octobre 2024, tout comme celles de Mme [G], qui ont également été déposées le même jour. Demande de ConsignationSelon l’article R.1454-28 du code du travail, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, sauf exceptions. Les condamnations prononcées dans cette affaire, bénéficiant de l’exécution provisoire, s’élèvent à 16.599 euros. Toutefois, certaines sommes, telles que les rappels de salaire et l’indemnité compensatrice de préavis, ne peuvent pas faire l’objet d’une consignation en raison de leur caractère alimentaire. Sommes Susceptibles de ConsignationLes seules sommes pouvant être consignées concernent l’indemnité légale de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, totalisant 9.222 euros. La situation financière de Mme [G], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et sans ressources, a conduit le tribunal à ordonner cette consignation. Demande de Dommages-Intérêts pour Résistance AbusiveLa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formulée par Mme [G] a été rejetée, en raison de l’accueil partiel de la demande de consignation de Mme [V]. Décision FinaleLe tribunal a ordonné la consignation de 9.222 euros entre les mains de la Selarl Huissiers MED, tout en rejetant les demandes de Mme [Y] [G] pour résistance abusive et au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens du référé ont été laissés à la charge de Mme [X] [B] épouse [V]. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 25 Novembre 2024
N° 2024/79
Rôle N° RG 24/00531 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZP7
[X] [B] épouse [V]
C/
[Y] [G]
Copie exécutoire délivrée
le : 25 Novembre 2024
à :
Me Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Me Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 01 Octobre 2024.
DEMANDERESSE
Madame [X] [B] épouse [V], demeurant [Adresse 1]/FRANCE
représentée par Me Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE
Madame [Y] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 04 Novembre 2024 en audience publique devant Mme Caroline CHICLET, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2024.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2024.
Signée par Mme Caroline CHICLET, Présidente de chambre et Mme Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l’appel interjeté le 9 juillet 2021 par Mme [X] [B] épouse [V] à l’encontre d’un jugement prononcé le 13 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Toulon dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G] ;
Vu l’assignation en référé devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence signifiée à Mme [Y] [G], par remise à la personne ainsi déclarée, le 1er octobre 2024 à la demande de Madame [V] pour l’audience du lundi 4 novembre 2024 à 9h, afin d’être autorisée à consigner entre les mains de la Selarl Huissiers MED, office Giordano Gongora, le montant des condamnations assorties de l’exécution provisoire de droit mises à sa charge par le jugement entrepris, soit la somme de 17.414,21 euros;
Vu les conclusions de Mme [V] remises au greffe et notifiées le 31 octobre 2024 ;
Vu les conclusions de Mme [G] remises au greffe et notifiées le 31 octobre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement sur délégation du Premier Président ;
Ordonne la consignation des condamnations bénéficiant de l’exécution provisoire de droit et ne présentant pas de caractère alimentaire, d’un montant de 9.222 euros, entre les mains de la Selarl Huissiers MED, office Giordano Gongora;
Rejette les demandes de Mme [Y] [G] pour résistance abusive et au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens du référé à la charge de Mme [X] [B] épouse [V].
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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