Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Ordre d’insertion publicitaire : la non-annulation du contrat confirmé par la Cour d’appel d’Aix en Provence
→ RésuméLe contrat d’insertion publicitaire, une fois l’ordre transmis, peut interdire à l’annonceur toute annulation. Dans l’affaire examinée, le bon d’insertion stipulait clairement que « le présent ordre, une fois signé, ne pourra plus faire l’objet d’aucune annulation ». Cette mention soulignait le caractère définitif de la commande. De plus, il n’existe pas d’usage professionnel permettant une annulation dans un délai donné avant la parution d’une annonce. Ainsi, l’annonceur est tenu par son engagement dès la signature, renforçant la sécurité juridique des transactions publicitaires.
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Le contrat d’insertion publicitaire peut priver l’annonceur de toute faculté d’annulation dès lors que l’ordre a été transmis. Dans l’affaire soumise, le bon d’insertion comportait des conditions générales de vente très lisibles selon lesquelles « le présent ordre une fois signé ne pourra plus faire l’objet d’aucune annulation une fois signé par l’annonceur ». Le caractère définitif de la commande était expressément rappelé.
Par ailleurs, il n’existe pas d’usage professionnel voulant qu’une faculté d’annulation demeure pendant un certain délai avant la parution d’une annonce publicitaire.
Mots clés : Ordre d’insertion publicitaire
Thème : Ordre d’insertion publicitaire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en Provence | Date : 25 janvier 2012 | Pays : France
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