Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de dépôt.
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, un appel a été formé par un appelant, qui a reçu un avis de caducité le 3 janvier 2025. Cet avis a été émis en raison du non-respect des délais de dépôt de conclusions, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Défaut de dépôt de conclusionsLe délai imparti pour le dépôt des conclusions des appelants a expiré le 2 janvier 2025. En raison de ce manquement, il a été jugé nécessaire d’appliquer les dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. Décision du tribunalEn conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. De plus, l’appelant a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra assumer les frais liés à cette procédure. ConclusionCette décision a été rendue à [Localité 3] le 24 janvier 2025, et une copie a été adressée aux avocats concernés par courriel le même jour. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 24/11881 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYFA
Chambre 4-6
Ordonnance n° 2025/M012
Affaire :
M. [E] [W]
Représentant : Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON
M. [Y] [W]
Représentant : Me Fabien GUERINI,avocat au barreau de TOULON
M. [X] [W]
Représentant : Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON
Mme [N] [W]
Représentant : Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON
M. [L] [W]
Représentant : Me [D], avocat au barreau de TOULON
Appelants
C/
Mme [B] [H]
Représentant : Me [K], avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 3 Janvier 2025.
Vu le défaut de dépôt de conclusions des appelants dans le délai imparti par l’article 908 du code procédure civile qui expirait le 2 Janvier 2025.
Il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
Laisser un commentaire