Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Jonction des procédures pour une gestion simplifiée des dossiers.
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne deux appels interjetés, référencés sous les numéros RG : 24/9712 et RG : 24/10030, suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan le 12 juin 2024. Ces appels ont été enregistrés respectivement le 25 juillet 2024 et le 1er août 2024. Ordonnance de Jonction des InstancesEn vertu des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, le tribunal a ordonné la jonction des deux instances. Ainsi, l’affaire référencée sous le numéro RG : 24/10030 a été jointe à celle sous le numéro RG : 24/9712. Suivi de l’AffaireDésormais, l’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro RG : 24/9712, ce qui simplifie le traitement judiciaire des deux appels. Actes AdministratifsCette décision a été officialisée à [Localité 3] le 24 janvier 2025, avec la signature du greffier et du magistrat de la mise en état. Une copie de cette ordonnance a été délivrée aux avocats des parties concernées le même jour. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 24/10030 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQTQ
Ordonnance n° 2025/M20
M. [R] [U]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
S.A.S. ODALYS RESIDENCES
Représentant : Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les deux appels RG : 24/9712 en date du 25 juillet 2024 et RG : 24/10030 en date du 1er août 2024 d’un jugement rendu le 12 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Draguignan,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
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