Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement sans réserve dans une procédure d’appel
→ RésuméContexte JuridiqueDans le cadre de la procédure civile, les articles 384, 400 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile ont été invoqués pour traiter l’affaire en question. Désistement d’AppelUn désistement d’appel a été formulé par une société appelante, S.A.S. IPS, à l’encontre de plusieurs intimés, dont un dirigeant d’entreprise, une victime, et une société, la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’Appel IncidentLes intimés concernés par le désistement n’ont pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle, ce qui simplifie la procédure et permet de clore l’affaire sans contestation supplémentaire. Conclusion de l’InstanceEn conséquence, il a été constaté l’extinction de l’instance sous le numéro RG 24/08742, entraînant le dessaisissement de la cour. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Répartition des DépensIl a été décidé que les dépens seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant, en l’occurrence la société S.A.S. IPS. Date et Délivrance de la DécisionLa décision a été rendue à [Localité 3] le 24 janvier 2025, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 24/08742 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNL2B
Ordonnance n° 2025/M22
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme [T] [N]
Représentant : Me Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. IPS
Représentant : Me Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelantes
M. [S] [D]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [V] [W] épouse [D] épouse [D]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF –
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [T] [N], S.A.S. IPS, appelantes contre [S] [D], [V] [W] épouse [D] épouse [D], Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF, intimés
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/08742 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNL2B et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 24 janvier 2025
Le greffier, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 24 janvier 2025
Le greffier
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