Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Charte informatique en entreprise
→ RésuméLe licenciement d’un responsable des ventes pour non-respect de la charte informatique a été validé. Son usage excessif d’Internet durant les heures de travail a causé une désorganisation au sein de l’entreprise. Les preuves, sous forme de listings de connexions, ont démontré que chaque accès était traçable grâce à un code personnel. Le salarié n’a pas pu contester ces données, qui ont révélé 19 connexions personnelles en une seule journée. Ce comportement a constitué un manquement à l’obligation de loyauté et une violation du règlement intérieur, qui stipule que les outils informatiques doivent être utilisés exclusivement à des fins professionnelles.
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Licenciement pour cause réelle et sérieuse
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un responsable des ventes, pour non-respect de la charte informatique de l’entreprise, a été confirmé. L’usage intempestif de connexions Internet durant son temps de travail, constitutif d’un acte volontaire d’insubordination par rapport aux consignes inscrites dans la charte, a entraîné une certaine désorganisation du travail dans l’entreprise.
Preuve par listing des connexions du salarié
Le responsable informatique de l’entreprise (peu important les motifs pour lesquels il a procédé à l’expertise de l’ordinateur mis à la disposition exclusive du salarié), a présenté des liasses informatisées des connexions que le salarié n’a pu contester. Chaque utilisateur de l’outil informatique possédait un code qui lui était personnel, de sorte que chaque connexion sur le réseau Internet réalisée au moyen de ce code personnel pouvait être tracée sans erreur possible. Il n’était pas crédible qu’un tiers ait utilisé l’ordinateur du salarié dès lors que, par exemple, pour une journée, 19 connexions personnelles entre 9 h. 25 et 15 h. 40, ont été constatées.
Informatique : l’obligation de loyauté du salarié
Indépendamment de l’application de la Charte informatique, le comportement du salarié constituait un manquement à la loyauté qui sied à l’exécution du contrat de travail et une violation du règlement intérieur disposant que « tous les matériels confiés pour l’exécution du travail ne doivent en aucun cas être utilisés soit à des fins personnelles, soit à d’autres fins que celles auxquelles ils sont destinés ». S’agissant plus spécialement de l’utilisation d’Internet, la charte utilisateur stipulait que « L’utilisateur doit faire usage des services Internet dans le cadre exclusifs de ses activités professionnelles ». Si le règlement intérieur tolère l’utilisation à des fins privatives des ordinateurs, notamment d’Internet, cette utilisation doit être faite dans des limites raisonnables et ne doit pas avoir de conséquences préjudiciables sur le travail et la bonne marche de l’entreprise. En se connectant plusieurs fois par jour à des fins personnelles, pendant son temps de travail, le salarié a très largement excédé la mesure de cette tolérance.
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