Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 23 mars 2018
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 23 mars 2018
L’accord du 22 janvier 1990 ne s’applique pas à tous les présentateurs météo, comme l’a démontré le cas d’une salariée de France Télévisions. Bien qu’elle ait travaillé régulièrement les dimanches et jours fériés pendant 14 ans, elle n’a pas pu revendiquer les avantages de cet accord, car elle bénéficiait du statut de cachetier. Ce statut, qui implique une rémunération forfaitaire, exclut le droit à des primes supplémentaires. Ainsi, les spécificités de son contrat de travail, régies par le protocole n°3 de la convention collective, l’ont empêchée de réclamer des compensations pour les heures travaillées durant ces jours.

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