Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Dénigrement par email entre sociétés : possible et légal
→ RésuméLe dénigrement par email entre sociétés est non seulement possible, mais également légal. Des emails envoyés aux clients d’une entreprise concurrente, dénonçant des pratiques illégales, peuvent être utilisés en justice pour prouver des actes de concurrence déloyale. Dans un cas, des termes excessifs ont été jugés fautifs, portant atteinte à l’intégrité commerciale de la société visée, sans preuve des accusations. Cette atteinte à la réputation a permis à la société concurrente de récupérer une partie de sa clientèle, entraînant un préjudice évalué à 70 000 euros.
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Les emails adressés aux clients d’une société concurrente sont recevables devant les tribunaux et peuvent être utilisés pour établir des actes de concurrence déloyale.
Les clients d’une société ont été démarchés par email par
une société concurrente. Ces emails faisaient état de pratiques illégales de la
société. Ces emails transférés à la société critiquée par ses clients, ont été
jugés recevables pour établir un dénigrement fautif.
Les termes utilisés qui mettaient en doute de façon précise
et publique la société, en utilisant des termes dénués de mesure, ont porté
atteinte à l’intégrité du comportement commercial de la société sans preuve des
accusations tant de prix et services moins chers que de fraude à l’écotaxe.
Ce faisant, la société a porté une atteinte illicite à l’intégrité et à la réputation de la première et a ainsi récupéré une partie de sa clientèle, ce qui caractérise une concurrence déloyale (70 000 euros de préjudice). Télécharger la décision
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