Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméCaducité de la déclaration d’appelL’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile. Application de l’article 906-1En vertu de l’article 906-1 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du défaut de signification dans le délai imparti. Décision finaleLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 5]-en-Provence, le 22 janvier 2025, et a été signée par le greffier et le président. Notification aux avocatsUne copie de la décision a été adressée aux avocats par courriel le jour même. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/14570 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBRX
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/ M08
Affaire :
M. [Y] [V]
Représentant : Me Jérôme POUILLAUDE, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [W] [B]
Représentant : Me [E], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
C/
M. [M] [T]
Mme [J] [G]
Intimés
Me Jérôme POUILLAUDE
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Mme Natacha BARBE, greffier,
Vu l’avis de caducité du 03 Janvier 2025 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
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