Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement sans réserve dans une procédure d’appel
→ RésuméDésistement d’AppelS.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel contre S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’Appel IncidentLes intimés, S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, n’ont pas formé d’appel incident ni présenté de demande reconventionnelle à l’égard du désistement. Cela indique qu’ils acceptent la décision de l’appelant sans contester davantage. Extinction de l’InstanceEn conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/14111 et a prononcé le dessaisissement de la cour. Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée par cette juridiction. Support des DépensIl a été décidé que les dépens, c’est-à-dire les frais de justice, seront supportés par l’appelant, sauf convention contraire entre les parties. Cela implique que S.A.S. BPCE CAR LEASE devra assumer les coûts liés à cette procédure. Date et SignatureLa décision a été rendue à [Localité 3] le 22 janvier 2025, et a été signée par la greffière et la présidente de la cour. Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties le même jour. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/14111 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN75N
Ordonnance n° 2025/M5
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. BPCE CAR LEASE
Représentant : Me Pierre GASSEND de la SELARL C.L.G., avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Stéphane BONIN, avocat au barreau de PARIS
Appelante
S.A.S. GES
S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SAS GES »
Intimées
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A.S. BPCE CAR LEASE, appelante contre S.A.S. GES, S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, intimées
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/14111 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN75N et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2025
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 22 janvier 2025
La greffière
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