Désistement d’appel

S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel contre S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision.

Absence d’appel incident

Les intimés, S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, n’ont pas formé d’appel incident ni présenté de demande reconventionnelle à l’égard du désistement. Cela indique qu’ils acceptent la décision de l’appelant sans contester davantage.

Extinction de l’instance

En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/14111 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN75N. Cela entraîne le dessaisissement de la cour, signifiant qu’elle n’a plus compétence pour traiter cette affaire.

Support des dépens

Il est décidé que les dépens, c’est-à-dire les frais de la procédure, seront supportés par l’appelant, sauf convention contraire entre les parties. Cela implique que S.A.S. BPCE CAR LEASE devra assumer les coûts liés à cette procédure.

Date et formalités

Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 22 janvier 2025. Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties le même jour, assurant ainsi que toutes les parties concernées sont informées des conclusions de la cour.