Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméAvis de caducitéUn avis de caducité a été transmis à l’appelant le 07 janvier 2025, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusionsL’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration de caducitéEn vertu de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du défaut de dépôt de conclusions. Décision finaleLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel. Acte officielL’acte a été rédigé à [Localité 5] le 22 janvier 2025, et une copie a été adressée aux avocats par courrier le même jour. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/11997 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYRN
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2025/M041
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [N] [A]
Représentant : Me [S], avocat au barreau de NICE
Appelant
C/
Mme [G] [F]
Représentant : Me [I], avocat au barreau de GRASSE
Intimée
Me [K] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 07 Janvier 2025.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
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