Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméCaducité de la déclaration d’appelUn avis de caducité a été émis le 24 décembre 2025, notifiant le conseil de l’appelante de la situation. Défaut de dépôt de conclusionsL’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile. Application de l’article 906-2En vertu de l’article 906-2 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel. Décision finaleLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens. Date et signatureCette décision a été rendue à [Localité 3] le 22 janvier 2025, signée par la greffière et la présidente. Notification aux avocatsUne copie de la décision a été adressée aux avocats par courriel le jour même. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/11877 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYEV
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M3
Affaire :
SARL LE MARGOUM
Représentant : Me [Y], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
URSSAF PACA UNION DE RECOUVREMEN DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ALPES COTE D’AZUR Représentant : Me [N], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SELARL [V] – Représentée par Me [V] [M] , agissant es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL LE MARGOUM
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu l’avis de caducité du 24 décembre 2025 envoyé au conseil de l’appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l’article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
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