Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméNotification de caducitéUn avis de caducité a été transmis à l’appelant le 31 décembre 2024, signalant l’absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti. Défaut de dépôt de conclusionsL’appelant n’a pas respecté le délai fixé par l’article 908 du code de procédure civile pour le dépôt de ses conclusions, entraînant des conséquences juridiques. Déclaration de caducitéEn vertu de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais. Décision finaleLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel. Formalités administrativesLa décision a été rédigée à [Localité 5] le 22 janvier 2025, avec une copie adressée aux avocats par courriel le même jour. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 24/11822 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNX4I
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2025/M30
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [X] [N]
Représentant : Me Jean-baptiste DURAND de l’AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
M. [C] [N]
Représentant : Me [Z], avocat au barreau de TOULON
Appelants
C/
S.A. SOCIETE GENERALE La SOCIETE GENERALE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, agissant également poursuites et diligences de son Directeur du Service Recouvrement de [Localité 7],
Représentant : Me [D], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
la AARPI DDA & ASSOCIES
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffière.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 31/12/2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
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