Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméTransmission de l’avis de caducitéL’avis de caducité a été transmis au conseil de l’appelante le 26 décembre 2024. Défaut de dépôt de conclusionsL’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Déclaration de caducitéEn application de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel. Décision finaleLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 3] le 22 janvier 2025. Communication de la décisionUne copie de la décision a été adressée aux avocats par courriel le jour même. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/11670 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXFW
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M1
Affaire :
S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING
Représentant : Me [P], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Me [S] [L] Mandataire judiciaire au Redressement judiciaire de la SCEA MAGUELONNE ET VOLPELIERE
S.C.E.A. MAGUELONNE ET VOLPELIERE
Représentant : Me Franck BENALLOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu l’avis de caducité qui a été transmis le 26/12/2024 au conseil de l’appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
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