Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Acceptation d’un désistement sans réserve dans une procédure civile
→ RésuméDésistement d’appelLe Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 4] a décidé de se désister de son appel contre [F] [E]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Acceptation du désistementL’intimé, [F] [E], a déclaré accepter le désistement. Cette acceptation est un élément clé qui permet de clore la procédure en cours. Conséquences du désistementEn conséquence de ce désistement et de son acceptation, la cour a constaté l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 23/02440. Cela entraîne également le dessaisissement de la cour, signifiant qu’elle n’a plus compétence sur cette affaire. Frais et dépensIl a été décidé que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens, ce qui implique qu’aucune des parties ne sera tenue de rembourser les frais de l’autre. Date et formalitésCette décision a été rendue à [Localité 3] le 22 janvier 2025, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 23/02440 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZNF
Ordonnance n° 2025/M11
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] Le syndicat des copropriétaires est représenté et pris en la personne de son syndic bénévole Monsieur [G] [S] domicilié en cette qualité à la même adresse
Représentant : Me Christine MONCHAUZOU de la SCP TROEGELER – GOUGOT – BREDEAU- TROEGELER – MONCHAUZOU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [F] [E]
Représentant : Me Arnaud BILLIOTTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
Nous, Carole DAUX-HARAND , magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], appelante contre [F] [E], intimée
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance N° RG 23/02440 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZNF et le dessaisissement de la cour.
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 22 Janvier 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 22/01/2025
Le greffier
Laisser un commentaire