Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Désistement et effets sur les frais de procédure : enjeux et implications.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 21 NOVEMBRE 2024

N°2024/677

Rôle N° RG 23/15955 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLAJ

[N] [B]

C/

[T] [V]

S.C.E.A. [8]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Romain CHERFILS

Me Paul DRAGON

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le président du TJ de [Localité 10] en date du 01 Décembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00590.

APPELANTE

Madame [N] [B],

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assistée par Me Arnaud PICARD, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

Monsieur [T] [V]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Paul DRAGON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Société Civile [4]

dont le siège social est [Adresse 7]

représentée par Me Paul DRAGON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie TARIN-TESTOT, Présidente, et Mme Florence PERRAUT, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Présidente

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Florence PERRAUT, Conseillère rapporteur

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024,

Signé par Madame Sophie TARIN-TESTOT, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance contradictoire du 1er décembre 2023, par laquelle le juge du tribunal judiciaire de Tarascon, statuant en référé, a :

-rejeté la demande d’expertise fomulée par Mme [N] [B] ;

– dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que Mme [N] [B] supporterait les dépens de l’instance.

Vu la déclaration reçue au greffe le 27 décembre 2023, par laquelle Mme [N] [B] a interjeté appel de cette décision ;

Vu l’ordonnance, en date du 9 janvier 2024, par laquelle l’affaire a été fixée à l’audience du 14 octobre 2024, l’instruction devant être déclarée close le 30 septembre précédent ;

Vu l’avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l’appelant ;

Vu les conclusions transmises le 4 octobre 2024, par lesquelles Mme [N] [B] demande à la cour de :

– ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture ;

– lui donner acte de son désistement d’instance et d’action ;

– constater l’acceptation pure et simple de ce désistement par M. [T] [V] et la société civile agricole (SCEA) [Adresse 9] ;

– juger que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

– prononcer l’extinction d’instance et le dessaisissement de la cour ;

– juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens de procédure par elle exposés pour la défense de ses propres intérêts dans la présente instance.

Vu les dernières conclusions transmises le 4 octobre 2024, par lesquelles M. [T] [V] et la société civile agricole (SCEA) du [Adresse 9], sollicite de la cour qu’elle :

– révoque l’ordonnance de clôture ;

– lui donne acte de son acceptation du désistement ;

– prononce le dessaisissement de la cour ;

– dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement d’instance et d’action de Mme [N] [B] ;

Déclare ledit désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

La greffière La présidente