Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Requalification d’une relation contractuelle : enjeux de compétence et de statut professionnel
→ RésuméContexte de l’affaireM. [V] [Y] a commencé à travailler comme chauffeur VTC pour la société Uber BV en février 2019, en tant qu’entrepreneur indépendant. Demande de requalificationLe 28 septembre 2020, M. [Y] a déposé une demande auprès du conseil de prud’hommes de Cannes pour requalifier sa relation contractuelle avec Uber BV en contrat de travail. Il a également demandé la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur et a réclamé diverses sommes liées à l’exécution et à la rupture de son contrat. Décision du conseil de prud’hommesLe 7 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Cannes a déclaré qu’il était matériellement incompétent et a renvoyé l’affaire au tribunal de commerce. Appel de M. [Y]M. [Y] a interjeté appel de cette décision, et l’affaire a été examinée lors d’une audience collégiale le 2 juillet 2024, avant d’être mise en délibéré. Réouverture des débatsLe 24 octobre 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné la réouverture des débats pour accepter les conclusions de désistement de M. [Y] et celles des sociétés intimées, qui avaient été notifiées pendant le délibéré. Désistement de l’appelantDans ses conclusions du 11 octobre 2024, M. [Y] a annoncé son désistement sans réserve de son appel et de son action. Les sociétés intimées ont également accepté ce désistement dans leurs conclusions du 8 octobre 2024. Décision finale de la courLa cour a constaté le désistement d’instance et d’action de M. [Y], ce qui a entraîné l’acquiescement au jugement initial. L’instance a été déclarée éteinte, et M. [Y] a été condamné aux dépens. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-5
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 21 NOVEMBRE 2024
N°2024/
MS/KV
Rôle N° RG 23/13754 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDYT
[V] [Y]
C/
Société UBER BV
S.A.S. UBER FRANCE
Copie exécutoire délivrée
le : 21/11/2024
à :
– Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
– Me Benjamin KRIEF, avocat au barreau de PARIS
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR
le : 21/11//2024
à :
– Monsieur [V] [Y]
– Société UBER BV
– S.A.S. UBER FRANCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CANNES en date du 07 Septembre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22/00165.
APPELANT
Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
et Me Christophe MARCIANO, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
Société UBER BV, demeurant [Adresse 3] – PAYS BAS
représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS,
et Me Benjamin KRIEF, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. UBER FRANCE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS,
et Me Benjamin KRIEF, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 novembre 2024 en audience publique.
Les avocats ont été invités à l’appel des causes à solliciter le renvoi de l’affaire à une audience collégiale s’ils n’acceptaient pas de plaider devant deux magistrats rapporteurs. Ils ont renoncé à cette collégialité. L’affaire a été débattue devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, et Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller.
Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.
Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
FAITS ET PROCÉDURE
M. [V] [Y], contractuellement lié avec la société de droit néerlandais Uber BV, a exercé l’activité de chauffeur VTC à compter du mois de février 2019, sous le statut d’entrepreneur indépendant, sous forme individuelle.
Le 28 septembre 2020, M. [Y] a saisi le conseil de prud’hommes de Cannes d’une demande de requalification de sa relation contractuelle avec la société Uber BV en un contrat de travail et en vue d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, ainsi que diverses sommes tant en exécution qu’au titre de la rupture.
Par jugement rendu le 7 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Cannes s’est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce.
M. [Y], a interjeté appel de cette décision.
L’affaire a été débattue à l’audience collégiale du 2 juillet 2024 et mise en délibéré.
Par arrêt avant dire droit rendu le 24 octobre 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné la réouverture de débats en vue d’admettre les conclusions de désistement de l’appelant et les conclusions d’acceptation des intimées, notifiées en cours de délibéré.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 5 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud’homale,
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ,
Constate le désistement d’instance et d’action de l’appelant, lequel emporte acquiescement au jugement,
Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie,
Condamne l’appelant aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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