Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Résiliation du contrat de commande de site internet

Commande de site de commerce électronique

La Société Brauer a confié à un prestataire la création et le développement de son site e-commerce. Le site a été mis en ligne mais le client a fait état de divers dysfonctionnements et par lettre recommandée avec accusé de réception a résilié le contrat de commande dudit site. Le prestataire a réclamé le paiement de ses prestations pour près de 30 000 euros.

Résiliation justifiée

La juridiction a confirmé que la résiliation était justifiée par l’incapacité du prestataire à remédier aux dysfonctionnements du site. Ce dernier était tenu à une obligation de mise au point effective du site dans un délai raisonnable à compter de sa mise en ligne. Il n’est pas discuté que des dysfonctionnements concernant le processus de commande par les clients ont affecté le site (gestion des stocks) et perduré pendant près d’une année. Si le module de gestion des stocks était une prestation non comprise dans le coût initialement prévu du développement du site de e-commerce, il n’en demeure pas moins qu’il a été convenu entre les parties et qu’il devait par conséquent être menée à terme.

Rupture sans mise en demeure

Même si la rupture des relations contractuelles est intervenue sans mise en demeure préalable, l’absence de mise au point effective du site six mois après son lancement, délai parfaitement excessif en l’absence de toute démonstration d’une quelconque difficulté technique, constitue une faute suffisamment grave justifiant le prononcé immédiat de la résiliation par le client.  Pour rappel, l’exception d’inexécution peut toujours être opposée à un cocontractant qui n’exécute pas sa propre obligation, si cette inexécution est suffisamment grave.

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