Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement d’appel et conséquences financières
→ RésuméMonsieur [I] [D] et l’appel interjetéMonsieur [I] [D] a interjeté appel le 13 janvier 2025 par courriel. Cet appel concernait une décision rendue dans le cadre d’une affaire impliquant le Centre Hospitalier Montperrin. Désistement de l’appelLe 20 janvier 2025, Monsieur [I] [D] a fait parvenir un courrier de désistement d’appel, qui a été reçu au greffe. Ce désistement a été constaté par la cour. Décision de la courLa cour a statué publiquement par une décision réputée contradictoire, constatant le désistement de l’appel. Les dépens ont été laissés à la charge du trésor public. Notification de l’ordonnanceLe greffier de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a notifié une copie de l’ordonnance rendue le 21 janvier 2025 à toutes les parties concernées, y compris le directeur du Centre Hospitalier Montperrin et l’avocat de Monsieur [I] [D]. Possibilité de pourvoi en cassationLa notification précise que la loi permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans un délai de deux mois. Ce pourvoi doit être déclaré au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 21 JANVIER 2025
N° 2025/02
Rôle N° RG 25/00002 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHF6
[I] [D]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPERRIN
PROCUREUR GENERAL
[S] [Z] VEUVE [D]
Copie adressée :
par courriel le :
21 Janvier 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L’avocat
-MP
par LRAR ou mail
– Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge du tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE en date du 30 Décembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/873.
APPELANT
Monsieur [I] [D]
né le 29 Septembre 1963 à [Localité 6], demeurant Actuellement hospitalisé au centre hospitalier Montperrin – [Adresse 1]
Non comparant
Maître LECA Carline, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, commis d’office
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPERRIN, demeurant [Adresse 1]
Avisé et non représenté
TIERS : Madame [S] [Z] VEUVE [D]
Avisé et non représenté
PARTIE JOINTE :
PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 5]
Non comparant, ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’appel interjeté par Monsieur [I] [D] formé le 13 janvier 2025 par courriel ;
Vu le courrier de désistement d’appel de Monsieur [I] [D] reçu au greffe le 20 janvier 2025 ;
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