Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien de causalité et désistement d’appel
→ RésuméJugement du Tribunal Judiciaire de MarseilleLe 31 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire concernant M. [O] [V]. Ce jugement a établi qu’il n’existe pas de lien de causalité direct et essentiel entre l’activité professionnelle de M. [V] et la maladie de myélome multiple qu’il a déclarée le 26 juin 2020. En conséquence, M. [V] a été débouté de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Appel de M. [O] [V]Suite à ce jugement, M. [O] [V] a relevé appel par lettre recommandée avec avis de réception le 22 novembre 2024. Cet appel visait à contester la décision rendue par le tribunal. Désistement de l’AppelLe 15 janvier 2025, M. [V] a informé par message électronique qu’il se désistait de son appel. Le lendemain, la [6] a confirmé par message électronique qu’elle acceptait ce désistement. Conséquences du DésistementLa cour a noté que la [6] n’avait pas formé d’appel incident avant le désistement, ce qui signifie que ce dernier n’avait pas besoin d’être accepté. Toutefois, l’absence d’opposition de la [6] a été constatée. Le désistement a été considéré comme un acquiescement au jugement initial, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Condamnation aux DépensEn conclusion, M. [O] [V] a été condamné aux dépens. La cour a officiellement constaté le désistement de l’appel, l’absence d’opposition de la [6], et a déclaré le désistement d’appel parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Chambre 4-8a N°2025 /M004
N° RG 24/14181 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAFB
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE MAGISTRAT CHARGÉ D’INSTRUIRE L’AFFAIRE
Monsieur [O] [V], demeurant [Adresse 8]
non comparant
Représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
[5], demeurant [Localité 1]
non comparant
INTIME
Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de la chambre 4.8a de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Séverine HOUSSARD, greffier.
Par jugement contradictoire du 31 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :
– dit qu’il n’existe pas de lien de causalité direct et essentiel entre l’activité professionnelle exercée par M. [O] [V] et la maladie ‘myélome multiple’ déclarée le 26 juin 2020 auprès de la [6],
– débouté M. [V] de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle,
– rejeté la demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– laissé les dépens à la charge de M. [V].
Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 novembre 2024, M. [O] [V] a relevé appel du jugement.
Par message électronique du 15 janvier 2025, M. [V] s’est désisté de son appel.
Par message électronique du 16 janvier 2025, la [6] a indiqué accepter le désistement d’appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement de l’appel de M. [O] [V] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 9] du 31 octobre 2024,
Constate l’absence d’opposition au désistement d’appel de la [6],
Déclare le désistement d’appel parfait,
Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne M. [O] [V] aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 21 janvier 2025.
Le greffier La présidente de la chambre 4.8a
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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