Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméNotification de caducitéUn avis de caducité a été transmis le 03 janvier 2025, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de significationIl a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. Application de l’article 902En vertu de l’article 902 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais. Décision finaleLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 5] le 21 janvier 2025, avec mention des signataires, le greffier et le magistrat de la mise en état. Communication aux avocatsUne copie de la décision a été adressée aux avocats par courrier le jour même. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/13045 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4FX
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2025/M037
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.E.L.A.S. PHARMACIE TEFFAHI
Représentant : Me [O], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.A. PHARMA DOM
Intimée
Me [I] [B]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Céline LITTERI, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 03 Janvier 2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 21 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courrier
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