Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméNotification de caducitéUn avis de caducité a été transmis le 02 janvier 2025, signalant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel. Défaut de significationIl a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. Application de l’article 902Conformément à l’article 902 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais. Décision finaleLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens. Formalités administrativesLa décision a été rédigée à [Localité 5] le 21 janvier 2025, avec une copie adressée aux avocats par courriel le même jour, sauf indication contraire selon l’article 906. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/12458 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2GW
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2025/ 11 [Localité 6]
Affaire :
M. [W] [Y]
Représentant : Me [S], avocat au barreau de NICE
Appelant
C/
Société CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
S.A. AIG EUROPE
Représentant : Me Patrice BIDAULT de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
Me [M] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier .
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 02/01/2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le21/01/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
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