Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméTransmission de l’avis de caducitéL’avis de caducité a été transmis à l’appelant le 25 novembre 2024. Défaut de dépôt de conclusionsL’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Déclaration de caducitéEn application de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel. Décision finaleLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 5] le 21 janvier 2025. Notification de la décisionUne copie de la décision a été adressée aux avocats par courriel le jour même par le greffier. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/10472 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSLL
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2025/M27
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [L] [T] [J]
Représentant : Me [D], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
S.A. BNP PARIBAS, agissant poursuites et diligences de ses mandataires sociaux
Représentant : Me [H], avocat au barreau de TOULON
Intimée
Me Fabienne BENDAYAN-CHETRIT
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 25 novembre 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
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