Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméCaducité de la déclaration d’appelUn avis de caducité a été transmis le 25 novembre 2024, signalant l’absence de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Application de l’article 908En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais. Décision finaleLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens. Formalités administrativesLe document a été établi à [Localité 5] le 21 janvier 2025, et une copie a été adressée aux avocats par courriel le même jour. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/10472 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSLL
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2025/M27
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [L] [T] [J]
Représentant : Me [D], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
S.A. BNP PARIBAS, agissant poursuites et diligences de ses mandataires sociaux
Représentant : Me [H], avocat au barreau de TOULON
Intimée
Me Fabienne BENDAYAN-CHETRIT
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 25 novembre 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
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