Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance et les dépens.
→ RésuméJugement du Tribunal Judiciaire de MarseilleLe 14 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement déclarant le recours de la SAS [8] recevable mais mal fondé. La décision de l’ENIM, qui reconnaissait le caractère professionnel de la maladie de M. [X] [Z] au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, a été déclarée opposable à la société. La SAS [8] a été déboutée de toutes ses demandes, et il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, laissant les dépens à sa charge. Appel de la SAS [8]Le 10 juin 2024, la SAS [8] a formé un appel du jugement par déclaration électronique. Cet appel a été enregistré dans les délais impartis, permettant à la société de contester la décision rendue par le tribunal. Désistement de l’AppelLe 16 janvier 2025, l’appelante a transmis des conclusions par voie électronique, indiquant son désistement de l’appel. Ce désistement a été notifié dans le cadre de la procédure en cours, soulevant des questions sur la régularité de la constitution de l’ENIM. Conséquences du DésistementLa cour a constaté que l’ENIM ne s’était pas régulièrement constituée et n’avait pas formé un appel incident avant le désistement. En conséquence, le désistement de la SAS [8] a été déclaré parfait, entraînant un acquiescement au jugement initial et l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement de la cour. Condamnation aux DépensLa cour a également condamné la SAS [8] aux dépens, confirmant ainsi les conséquences financières de son désistement et de la décision rendue par le tribunal. Le jugement a été finalisé le 21 janvier 2025, avec notification aux avocats des parties concernées. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Chambre 4-8a N°2025 /M003
N° RG 24/07313 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFD7
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE MAGISTRAT CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE
S.A.S. [8], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Représentée par Me Sophie BRASSART de l’ASSOCIATION Toison – Associés, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
[7], demeurant [Adresse 3]
non comparante
INTIME
Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de la chambre 4.8a de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Séverine HOUSSARD, greffier.
Par jugement contradictoire du 14 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré le recours de la SAS [8] recevable mais mal fondé, déclaré opposable à la société la décision de l’ENIM reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de M. [X] [Z] au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, débouté la société de l’ensemble de ses demandes, dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de la SAS [8].
Par déclaration électronique du 10 juin 2024, la SAS [8] a relevé appel du jugement.
Par conclusions transmises par la voie électronique le 16 janvier 2025, l’appelante s’est désistée de son appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement de l’appel de formé par la SAS [8] contre le jugement du pôle social de [Localité 9] du 14 mai 2024,
Déclare le désistement parfait,
Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la SAS [8] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 21 janvier 2025.
Le greffier La présidente de la chambre 4.8a
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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