Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences sur la procédure en cours
→ RésuméDécision du tribunal judiciaire de MarseilleLe 7 mars 2023, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a statué sur la requête de Mme [L] [S] [R] et M. [U] [H] contre la [7], déclarant que cette affaire ne relevait pas de sa compétence. Il a donc renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Appel de la décisionLe 28 mars 2023, Mme [L] [S] et M. [U] [H] ont formé un appel contre la décision rendue par le tribunal. Cet appel a été effectué par déclaration électronique. Désistement de l’appelLe 16 janvier 2024, Mme [S] et M. [U] [H] ont transmis des conclusions par voie électronique, annonçant leur désistement de l’appel. Conséquences du désistementLa [7] s’est constituée régulièrement dans l’affaire, mais n’a pas formé d’appel incident avant le désistement. Par conséquent, le désistement n’a pas été accepté. Il a été rappelé que ce désistement entraîne un acquiescement à l’ordonnance initiale, ainsi que l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Condamnation aux dépensEn conséquence, Mme [L] [S] et M. [U] [H] ont été condamnés aux dépens. La cour a constaté le désistement de l’appel, déclaré celui-ci parfait, et a rappelé les effets juridiques de ce désistement. Conclusion de l’affaireLa décision finale a été rendue à [Localité 3] le 21 janvier 2025, avec notification aux avocats des parties. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-8a N°2025 /M002
N° RG 23/04572 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLA7U
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE MAGISTRAT CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE
Madame [L] [O] [R], demeurant [Adresse 9]
non comparante
Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 9]
non comparant
Représentés tous deux par Me Mouna BOUGHANMI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
APPELANTS
Mutualité [8], demeurant [Adresse 4]
non comparante
Représentée par Me Carole MAROCHI de la SELARL MAROCHI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de la chambre 4.8a de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Séverine HOUSSARD, greffier.
Par ordonnance du 7 mars 2023, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré que la requête formée par Mme [L] [S] [R] et M. [U] [H] contre la [7] ne relevait pas de la compétence du pôle social et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
Par déclaration électronique du 28 mars 2023, Mme [L] [S] et M. [U] [H] ont relevé appel de la décision.
Par conclusions transmises par la voie électronique le 16 janvier 2024, Mme [S] et M. [U] [H] se sont désistés de leur appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement de l’appel de Mme [L] [S] et M. [U] [H] formé contre l’ordonnance du pôle social de [Localité 6] du 7 mars 2023,
Déclare le désistement parfait,
Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement à l’ordonnance,
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne Mme [L] [S] et M. [U] [H] aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 21 janvier 2025.
Le greffier La présidente de la chambre 4.8a,
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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