Dans l’affaire Allo Pneus, la société a été condamnée solidairement avec un prestataire pour des prestations défectueuses. L’expert a constaté que l’équilibrage des roues était non conforme, entraînant des dommages sur les jantes. Bien que la société Allo Pneus soit franchiseur et que le prestataire soit un franchisé indépendant, la cour a retenu la responsabilité d’Allo Pneus sur le fondement du mandat apparent. Les clients, M. [H] et Mme [P], ont légitimement cru que le prestataire agissait pour le compte d’Allo Pneus, ce qui a justifié leur action en justice et la recevabilité de leur demande.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.