Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Jonction d’instances pour une procédure simplifiée
→ RésuméContexte de l’affaireLa présente affaire concerne un appel interjeté par la S.A.R.L. SARL INVEST RAZZANELLI, représentée par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de Marseille. Les intimés sont M. [F] [N] et M. [O] [N], tous deux représentés par Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Jugement initialLe jugement contesté a été rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille. Ce jugement a donné lieu à deux appels distincts, le premier enregistré sous le numéro RG 24/11357 le 17 septembre 2024 et le second sous le numéro RG 24/10699 le 27 août 2024. Ordonnance de jonctionEn date du 20 janvier 2025, la magistrate de la mise en état, Anne-Laurence CHALBOS, a ordonné la jonction des deux instances. Cette décision a été prise conformément aux articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, permettant ainsi de traiter les deux appels sous un seul et unique numéro, à savoir RG 24/10699. Conclusion de l’ordonnanceL’ordonnance a été signée par le greffier et la magistrate, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour, marquant ainsi la formalisation de la jonction des instances pour une gestion unifiée de l’affaire. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 24/11357 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWAI
Ordonnance n° 2025/M14
S.A.R.L. SARL INVEST RAZZANELLI
Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [F] [N]
Représentant : Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [O] [N]
Représentant : Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les deux appels RG : 24/11357 en date du 17 septembre 2024 et RG : 24/10699 en date du 27 août 2024 d’un jugement rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/11357 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWAI joint au N° RG 24/10699.
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/10699.
Fait à [Localité 3], le 20 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 24/11357 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWAI
Ordonnance n° 2025/M14
S.A.R.L. SARL INVEST RAZZANELLI
Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [F] [N]
Représentant : Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [O] [N]
Représentant : Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les deux appels RG : 24/11357 en date du 17 septembre 2024 et RG : 24/10699 en date du 27 août 2024 d’un jugement rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/11357 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWAI joint au N° RG 24/10699.
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/10699.
Fait à [Localité 3], le 20 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties le : 20 janvier 2025
Le greffier
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