Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Constatation d’un désistement sans réserve dans une procédure civile
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles 384, 400 et suivants ainsi que 787 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire. Intervention de Mme [B] [E]Mme [B] [E], ayant droit de Mme [M] [U] décédée, intervient volontairement dans l’instance. Désistement de Mme [B] [E]Le 08 janvier 2025, Mme [B] [E] présente des conclusions de désistement concernant le litige l’opposant à M. [S] [E]. Acceptation du DésistementLe désistement est formulé sans réserve, et l’intimé, M. [S] [E], déclare accepter ce désistement. Constatation du DésistementIl est décidé de constater le désistement d’instance et le dessaisissement de la cour. Conséquences de la DécisionL’instance N° RG 22/11481 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4LK est déclarée éteinte, et la cour est dessaisie. Frais et DépensChaque partie est informée qu’elle conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Date et SignatureLa décision est rendue à [Localité 3], le 20 janvier 2025, signée par le greffier et le magistrat de la mise en état. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 22/11481 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4LK
Ordonnance n° 2025/M035
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [M] [U] (Décédée)
Représentant : Me Hermine KUGLER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
M. [S] [E]
Représentant : Me Stéphane DELENTA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimé
Mme [B] [E] venant aux droits de Madame [M] [U]
Représentant : Me Hermine KUGLER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l’intervention volontaire de Mme [B] [E] ayant droit de Mme [M] [U] décédée reprenant l’instance ;
Vu les conclusions de désistement de Mme [B] [E] du 08 janvier 2025, venant aux droits de Mme [M] [U] dans le litige l’opposant à M. [S] [E] ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/11481 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4LK et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
Fait à [Localité 3], le 20 Janvier 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée ce jour aux avocats des parties.
Laisser un commentaire