Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Snapchat obscène au travail : licenciement pour faute
→ RésuméUn salarié, téléconseiller, a reçu un avertissement pour avoir noté des informations personnelles dans des dossiers, ce qui contrevenait aux règles de l’entreprise et à la législation de la CNIL. Par la suite, il a été licencié pour faute grave après avoir envoyé une photo inappropriée de lui-même sur Snapchat, accompagnée d’insultes à ses collègues. Cet acte a provoqué un incident majeur, notamment auprès de ses collègues féminines. L’employeur a justifié le licenciement par l’obligation de sécurité, devant protéger ses salariées contre tout acte de harcèlement sexuel, même en dehors du temps de travail.
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Annotations illicites
Un salarié embauché en qualité de
téléconseiller, s’est vu notifier un avertissement lui rappelant qu’il était interdit
de noter des informations personnelles et des jugements de valeur dans les
dossiers, ce type de mention pouvant amener à des sanctions de l’entreprise par
la CNIL. L’avertissement mentionnait aussi des remarques sur la manière
considérée comme non professionnelle dont il a mené une conversation
téléphonique avec une cliente.
Licenciement pour faute grave
Par la suite, le salarié a été licencié
pour faute grave pour avoir fait parvenir, via le réseau SNAPCHAT, une photo de
ses parties intimes assorties d’insultes adressées à ses collègues du pôle
technique. Cette information a occasionné un incident important provoquant
l’ire de certaines de ses collègues féminines. La faute grave d’un salarié est
celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui
constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des
relations de travail, d’une importance telle qu’elle rend impossible le
maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.
L’employeur ne pouvait à l’évidence pas maintenir un salarié ayant occasionné un tel incident dans ses locaux. En outre, même si le message a été envoyé en dehors du temps et du lieu de travail, le licenciement était justifié du fait de l’obligation de sécurité de l’employeur, tenu de protéger ses salariées de tout acte de harcèlement sexuel. Téléchargez la décision
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