Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Propriété du site internet de l’artiste
→ RésuméLa création d’un site internet pour un artiste est essentielle pour sa promotion. Toutefois, la propriété de ce site doit être clairement définie par contrat. Il est déterminant de prévoir une cession du site avec la transmission des identifiants d’accès pour garantir une gestion continue. En l’absence de cession, le site est considéré comme appartenant à celui qui l’a financé. Dans une affaire récente, un artiste a été débouté de sa demande d’accès à son site, faute de cession dans son contrat de coproducteur de cinq ans.
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Il est devenu d’usage de mettre en place un site internet pour promouvoir la carrière d’un artiste. La propriété de ce site doit être encadrée contractuellement, il convient de prévoir une cession du site avec transmission des identifiants d’accès afin d’assurer une transmission pérenne de la gestion du site. En l’absence de cession, un site internet est présumé appartenir à celui qui l’a financé. Dans cette affaire concernant un contrat d’artiste coproducteur conclu pour une durée de cinq ans, en l’absence de toute cession, un artiste a été débouté de ses demandes de communication des codes d’accès afin de gérer son site. Télécharger la décision
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