Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Consolidation des procédures : enjeux et implications juridiques
→ RésuméDemande de jonction d’instancesVu la demande présentée, il a été décidé d’ordonner la jonction de plusieurs instances judiciaires. Références légalesCette décision se base sur les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, qui régissent les modalités de jonction des instances. Détails des instances concernéesLes instances concernées sont identifiées par les numéros RG 24/08642 et Portalis DBVB-V-B7I-BNLNH, qui sont joints au numéro RG 24/04622. Suivi de l’affaireL’affaire sera désormais suivie sous le seul et unique numéro RG 24/04622, simplifiant ainsi le traitement judiciaire. Date et lieu de la décisionCette décision a été prise à [Localité 3] le 19 novembre 2024, marquant une étape importante dans le processus judiciaire. Notification aux partiesUne copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties concernées le 19 novembre 2024, assurant ainsi la transparence et l’information des acteurs impliqués. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/08642 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLNH
Ordonnance n° 2024/M294
S.A.S. VERTECH GROUP
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
Appelante
Etablissement Public LA COMMISSION EUROPEENNE
Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
SELARL [Y] LES MANDATAIRES, Prise en la personne de Me [I] [Y], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VERTECH GROUP
Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
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