Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Délais de réalisation d’un site internet
→ RésuméLe respect des délais de réalisation d’un site internet est déterminant. En cas de non-respect, le client peut résilier le contrat. Par exemple, si un prestataire ne respecte pas un délai de 10 jours convenu, cela constitue une inexécution avérée. Selon l’article 1142 du code civil, cette inexécution entraîne des dommages et intérêts. L’article 1149 précise que ces dommages compensent la perte subie par le créancier et le gain dont il a été privé. Ainsi, le non-respect des délais peut avoir des conséquences financières significatives pour le prestataire.
|
Droit de résiliation contractuel
Le respect des délais de réalisation d’un site internet est un élément contractuel substantiel. En cas de non-respect des délais contractuels la résiliation est de droit pour le client. En l’espèce, la rupture des relations contractuelles entre les parties pour inexécution dans le délai convenu de 10 jours par le prestataire (délais figurant au bon de commande), est avérée. Aux termes de l’article 1142 du code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur. Aux termes de l’article 1149 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.
Laisser un commentaire