Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Résiliation du contrat de référencement

Suppression des pages satellites

Le contrat de référencement peut prévoir des dispositions spécifiques en cas de résiliation. La clause usuelle de résiliation peut ainsi être complétée par une clause de désindexation des pages satellites :

« Le non-paiement d’une échéance quelconque sous 15 jours après envoi d’une première relance par lettre recommandée entraînera automatiquement la résiliation du contrat et l’exigibilité de la totalité du solde dû ; en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception ».

« En cas d’un incident/retard de paiement supérieur à 15 jours, les pages d’atterrissage (pages web) et les textes rédactionnels qui sont mis à la disposition du client sur son serveur web notamment deviendront la propriété exclusive du référenceur. Le client perdra ainsi le droit d’usage des pages web mises à sa disposition par le référenceur  lors de la durée initiale du contrat. En cas de non-paiement d’une échéance quelconque sous 15 jours après envoi d’une relance par lettre recommandée, le client s’engage ainsi à supprimer sous 48 heures de son site web les pages d’atterrissage et le contenu rédigé par les équipes du référenceur. En cas de non-respect de cet engagement, le client sera redevable d’une astreinte de 50 euros par jour de retard sans préjudice du droit pour le référenceur à rémunération pour l’utilisation abusive par le client des dites pages et/ou des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ».

Clause pénale du référenceur

La clause contractuelle d’astreinte, dès l’instant qu’elle stipule une pénalité en cas d’inexécution d’une obligation s’analyse en une clause pénale conformément à l’article 1226 du code civil. En l’espèce, la cette clause pénale a été jugée valide mais a été modérée. La disproportion manifeste entre le montant de la peine conventionnellement fixée et celui du préjudice effectivement subi par le référenceur  justifie la réduction de la clause pénale à la somme forfaitaire.