Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Prolongation de rétention administrative : enjeux de sécurité et délais d’éloignement.
→ RésuméContexte de la rétentionMonsieur [Y] [R], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par le Préfet des Alpes-Maritimes le 3 novembre 2024, après avoir été arrêté pour des faits d’apologie du terrorisme et de menace envers des personnes en raison de leur orientation sexuelle. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, conformément aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Arguments de la défenseL’avocat de Monsieur [Y] [R] a contesté la prolongation de la rétention, soulignant que les relations tendues entre la France et l’Algérie compliquent la délivrance d’un laissez-passer consulaire. Il a également fait valoir que les démarches entreprises par l’administration n’étaient pas suffisantes et que la menace à l’ordre public n’était pas démontrée de manière concrète. Décision du magistratLe magistrat a confirmé la prolongation de la rétention, considérant que les éléments du dossier justifiaient cette mesure. Il a noté que Monsieur [Y] [R] était en possession d’un passeport valide et que les autorités consulaires algériennes avaient été sollicitées pour faciliter son éloignement. La décision a été fondée sur la gravité des faits reprochés et le risque potentiel qu’il représentait pour l’ordre public. Confirmation de la décisionLa cour d’appel a statué en faveur de la confirmation de l’ordonnance du magistrat, considérant que les conditions pour une prolongation de la rétention étaient remplies. Elle a également précisé que les parties avaient la possibilité de se pourvoir en cassation contre cette décision dans un délai de deux mois. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 18 JANVIER 2025
N° RG 25/00116 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHUK
Copie conforme
délivrée le 18 Janvier 2025 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Nice en date du 17 Janvier 2025 à 16h28.
APPELANT
Monsieur [Y] [R]
né le 30 Décembre 1993 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de Nice en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Assisté de Maître Sylvain MARCHI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 18/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), assisté de M. [F] [Z],inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFET DES ALPES MARITIMES
comparant en personne
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 18 Janvier 2025 devant M. Frédéric METZGER, à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Maria FREDON, greffière,
ORDONNANCE
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2025 à 16H20
Signée par M. Frédéric METZGER, et Madame Cécilia AOUADI, greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 2 septembre 2024 par le PREFET DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 14h40;
Vu la décision de placement en rétention prise le 3 novembre 2024 par le PREFET DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 13h55;
Vu l’ordonnance du 17 Janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Y] [R] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 18 Janvier 2025 à 16h47 par Monsieur [Y] [R] ;
Monsieur [Y] [R] a comparu et a été entendu en ses explications ;
On m’a notifié une OQTF en novembre, je n’ai pas quitté la France pour des raisons financières. Je suis au centre depuis 76 jours exactement. J’avais une copie de ma carte d’identité sur mon téléphone.
Je ne suis pas une menace, je suis pas d’accord avec ça. Je suis venu en France pour trouver du travail.
Le commissariat sont venu m’arrêter dans un bar, et m’ont dit que je représentai une menace à l’ordre public pour apologie du crime
Son avocat a été régulièrement entendu, il déclare: le législateur va des lois et demande à ce qu’elles soient appliquées ; il s’agit, de la liberté d’un homme, en ce sens pour qu’une 4ème prolongation de la rétention. Les relations avec les autorités algérienne sont tendus, et le laisser passer n’est toujours pas délivré. L’administration ne prouve pas des diligences à bref délais
Monsieur n’est pas une menace à l’ordre public, c’est un moyen de le maintenir en rétention.
Je vous demande de lever sa rétention.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Réputé contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 17 Janvier 2025.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
La greffière Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [Y] [R]
Assisté d’un interprète
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 5]
Aix-en-Provence, le 18 Janvier 2025
À
– PREFET DES ALPES MARITIMES
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de Nice
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de NICE
– Maître Sylvain MARCHI
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 18 Janvier 2025, suite à l’appel interjeté par :
Monsieur [Y] [R]
né le 30 Décembre 1993 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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