Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Rétention administrative et conditions de régularité des procédures

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 18 JANVIER 2025

N° RG 25/00111 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHSO

Copie conforme

délivrée le 18 Janvier 2025 par courriel à :

-l’avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Nice en date du 16 Janvier 2025 à 17H58.

APPELANT

Monsieur [S] [G]

né le 14 Septembre 1992 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Aziza Dridi, avocat au barreau de Grasse,

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 18 Janvier 2025 devant M. Frédéric METZGER, à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2025 à 12h00,

Signée par M. Frédéric METZGER, et Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Grasse en date du 26 août 2024 portant interdiction du territoire national pour une durée de 10 ans;

Vu la décision de placement en rétention prise le 17 décembre 2024 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 11H20;

Vu l’ordonnance du 16 Janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [S] [G] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 17 Janvier 2025 à 14H19 par Monsieur [S] [G] ;

Monsieur [S] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Je demande une seconde chance et je souhaite quitter la FRANCE dans les 24h. Je n’ai pas pu le faire avant à cause de l’OQTF qui a été donnée quand j’étais en prison. Et je me suis retrouvé au CRA.

Monsieur ne pouvait quitter le territoire du fait de son incarcération. Il s’engage à quitter le territoire français. Monsieur s’est mariée en détention avec une ressortissante française er elles sont d’accord pour quitter la FRANCE.

L’arrêté de 2018 portant création du registre qui prévoit en son article 3 que les agents de la polie nationale, de la préfecture et ceux chargés de la rétention de l’éloignement sont habilités par l’autorités hiérarchiques dont ils ressortent. Ces personnes ont accès à ces données.

Concernant le FAED, il s’agit d’une nullité d’ordre public. Et concernant le TAJ, la chambre criminelle a considéré la même jurisprudence que la 1ère chambre civile et exige l’habilitation de l’agent.

L’article 15-5 du cpp l’exige également.

Un agent saisir ale magistrat du siège en communique le registre sans savoir la personne qui en eu accès et celle qui l’a complétée. Nous n’avons aucune habilitation en cela sans autre indication.

Donc au dossier, le jugement n’a pas été motivé en cela. Mon confrère a soulevé la nullité de la procédure du fait de l’absence de l’habilitation de l’agent qui n’est pas au dossier. La 1ère instance ne répond pas en cela. Deux jurisprudences de la Cour d’appel a sanctionné le défaut d’habilitation. Je demande leur application.

Je demande l’infirmation et la remise en liberté.

Son avocat a été régulièrement entendu ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Rejetons le moyen de nullité soulevé,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 16 Janvier 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [S] [G]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 18 Janvier 2025

À

– PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

– Monsieur le procureur général

– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de NICE

– Maître Sylvain MARCHI

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 18 Janvier 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [S] [G]

né le 14 Septembre 1992 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.