Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 novembre 2011
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 novembre 2011
Un présentateur TV ne peut revendiquer des droits d’artiste-interprète pour sa prestation d’animation d’un magazine audiovisuel. Malgré son style personnel, son rôle ne correspond pas à l’exécution d’une œuvre littéraire ou artistique, ni à un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes, selon l’article L 212-1 du Code de la propriété littéraire et artistique. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 17 novembre 2011, soulignant ainsi la distinction entre l’animation télévisuelle et les performances artistiques reconnues par la loi.

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