Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : conditions et obligations respectées.
→ RésuméProcédure et moyensLes articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont invoqués dans cette affaire. Un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 09 octobre 2022 par la préfecture des [Localité 5], notifié le même jour. Par la suite, une décision de placement en rétention a été prise le 31 octobre 2024, également notifiée le même jour. Le 16 janvier 2025, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [W] [V] [C] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Monsieur [W] [V] [C] a interjeté appel de cette décision le même jour. Déclarations et argumentsMonsieur [W] [V] [C] a été entendu et a exprimé ses préoccupations concernant sa santé. Son avocat a soutenu que ses problèmes de santé rendaient son maintien en rétention incompatible. Le représentant de la préfecture a rappelé que Monsieur [C] avait fait obstruction à son éloignement en refusant d’embarquer sur un vol à destination de l’Algérie, avec un nouveau départ prévu pour le 30 janvier 2025. Monsieur [W] [V] [C] a demandé une chance en raison de ses problèmes de santé. Motifs de la décisionL’appel contre l’ordonnance du magistrat est jugé recevable, sans irrégularité dans le dossier. Concernant la requête préfectorale, il est établi que le signataire de l’arrêté avait une délégation de signature. Les conditions de rétention sont également respectées, avec un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues. Monsieur [C] a été reconnu par les autorités algériennes, et la requête du préfet est déclarée recevable. Conditions de prolongation de la rétentionSelon l’article L.742-5 du CESEDA, le juge peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de la durée maximale si certaines conditions sont remplies. En l’espèce, Monsieur [C] a refusé d’embarquer sur un vol, ce qui constitue une obstruction. Bien qu’il ait évoqué des problèmes de santé, aucun avis médical n’a été produit pour justifier son refus. Le juge a donc légitimement ordonné une quatrième prolongation de la rétention. ConclusionLa décision du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention est confirmée. Les parties sont informées de leur droit de se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de deux mois. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 17 JANVIER 2025
N° RG 25/00108 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHOW
Copie conforme
délivrée le 17 Janvier 2025 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 7] en date du 16 Janvier 2025 à 12H38.
APPELANT
Monsieur [W] [V] [C]
né le 16 Novembre 1997 à [Localité 4]
de nationalité Algérienne
Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Assisté de Maître Yann LE DANTEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office
INTIMÉE
PREFECTURE DES [Localité 5]
Représenté par Monsieur [F] [T]
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 17 Janvier 2025 devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2025 à 14h35,
Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 09 octobre 2022 par la PRÉFECTURE DES [Localité 5] , notifié le même jour à 16H05 ;
Vu la décision de placement en rétention prise 31 octobre 2024 par la PRÉFECTURE DES [Localité 5] notifiée le même jour à 11H05;
Vu l’ordonnance du 16 Janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [W] [V] [C] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 16 Janvier 2025 à 16H20 par Monsieur [W] [V] [C];
Monsieur [W] [V] [C] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare
Son avocat a été régulièrement entendu et a exposé oralement les moyens et les arguments de la déclaration d’appel en insistant sur le fait que les souscis de santé de M. [C] était incompatibles avec son maintien en rétention.
Le représentant de la préfecture, Monsieur [F] [T], a rappelé que M. [C] avait fait obstruction à son éloignement en refusant d’embarquer une seconde fois sur un vol à destination de l’Algérie et qu’un nouveau départ était programmé pour l’intéressé le 30 janvier 2025. Il a sollicité la confirmation de l’ordonnance dont appel.
Monsieur [W] [V] [C] : Je veux une chance. J’ai des problèmes de santé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 16 Janvier 2025.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [W] [V] [C]
Assisté d’un interprète
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 8]
Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 6]
Aix-en-Provence, le 17 Janvier 2025
À
– PREFECTURE DES [Localité 5]
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 7]
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE
– Maître Yann LE DANTEC
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 17 Janvier 2025, suite à l’appel interjeté par :
Monsieur [W] [V] [C]
né le 16 Novembre 1997 à [Localité 4]
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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