Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Prolongation de rétention administrative : conditions et procédures respectées
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) régissent les procédures d’éloignement et de rétention des étrangers en France. Dans ce cadre, une obligation de quitter le territoire national a été émise le 2 novembre 2024 par la Préfecture des Bouches-du-Rhône, suivie d’une décision de placement en rétention le même jour. Décisions AdministrativesLe 16 janvier 2025, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [T] [I] [S] [Y] en rétention, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Ce dernier a interjeté appel de cette décision le même jour, déclarant qu’il souhaitait quitter la France tout en affirmant que son fils était français et que sa femme était handicapée. Arguments des PartiesLors de l’audience, l’avocat de Monsieur [T] [I] [S] [Y] a présenté les moyens de l’appel, tandis que le représentant de la préfecture a souligné que l’individu avait fait obstruction à son éloignement, avec un vol reprogrammé pour le 27 janvier 2025. Recevabilité de l’AppelL’appel contre l’ordonnance du magistrat a été jugé recevable, sans irrégularité dans le dossier. La délégation de signature de la secrétaire administrative, signataire de l’arrêté préfectoral, a été confirmée, rendant infondé le moyen tiré de l’absence de délégation. Conditions de RétentionL’article L. 742-5 du CESEDA permet une prolongation de la rétention dans certaines conditions. Il a été établi que Monsieur [T] [I] [S] [Y] avait fait obstruction à son éloignement, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention au-delà de la durée maximale initiale. Décision FinaleLa cour a confirmé l’ordonnance du magistrat du tribunal judiciaire de Marseille, statuant que les conditions légales pour la prolongation de la rétention étaient remplies. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 17 JANVIER 2025
N° RG 25/00106 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHOT
Copie conforme
délivrée le 17 Janvier 2025 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 2] en date du 16 Janvier 2025 à 13H16.
APPELANT
Monsieur [T] [I] [S] [Y]
né le 20 Juin 1988 à [Localité 1] (EGYPTE)
de nationalité Egyptienne
Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 2] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Assisté de Maître Yann LE DANTEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office et de Madame [E] [Z], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Monsieur [G] [N]
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 17 Janvier 2025 devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2025 à 14h30,
Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 02 novembre 2024 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 02 novembre 2024 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 17h03 ;
Vu l’ordonnance du 16 Janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [T] [I] [S] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 16 Janvier 2025 à 16h17 par Monsieur [T] [I] [S] [Y] ;
Monsieur [T] [I] [S] [Y] a comparu et a déclaré que son fils était français et le réclamait ; que sa femme était handicapée ; qu’il était d’accord pour quitter la France et revenir dans trois ans.
Son avocat a été régulièrement entendu et a exposé oralement les moyens et arguments de la déclaration d’appel.
Le représentant de la préfecture a rappelé que Monsieur [T] [I] [S] [Y] avait fait obstruction à son éloignement et qu’un vol avait été reprogrammé le 27 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 16 Janvier 2025.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [T] [I] [S] [Y]
Assisté d’un interprète
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : 04.42.33.82.59 – 04.42.33.82.90 – 04.42.33.80.40
Courriel : cra.ca-aix-en-provence@justice.fr
Aix-en-Provence, le 17 Janvier 2025
À
– PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 2]
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE
– Maître Yann LE DANTEC
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 17 Janvier 2025, suite à l’appel interjeté par :
Monsieur [T] [I] [S] [Y]
né le 20 Juin 1988 à [Localité 1] (EGYPTE)
de nationalité Egyptienne
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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