Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement sans réserve dans une procédure d’appel
→ RésuméDésistement d’appelMonsieur [K] [S] a décidé de se désister de son appel concernant la compagnie d’assurance ACM IARD, la S.A. MACSF ASSURANCES et la CPAM DES BOUCHES DU RHONE. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incidentLes intimés, à savoir ACM IARD, MACSF ASSURANCES et la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, n’ont pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle en réponse au désistement de l’appelant. Cela indique qu’ils acceptent la décision sans contester davantage. Extinction de l’instanceEn conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance N° RG 24/12279 et a prononcé le dessaisissement de la cour. Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour en raison du désistement de l’appelant. Support des dépensIl a été décidé que les dépens, c’est-à-dire les frais de la procédure, seront supportés par l’appelant, sauf convention contraire. Cela implique que Monsieur [K] [S] devra assumer les coûts liés à cette affaire. Date et formalitésLa décision a été rendue à [Localité 3] le 17 janvier 2025. La notification a été effectuée par le greffier et la magistrate de la mise en état, avec une copie délivrée aux avocats des parties par RPVA le même jour. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 24/12279 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZQY
Ordonnance n° 2025/M13
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. [K] [S]
Représentant : Me Julia SEPULCRE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Compagnie d’assurance ACM IARD
Représentant : Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. MACSF ASSURANCES
Représentant : Me Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Intimées
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de Monsieur [K] [S], appelant, à l’égard de la compagnie d’assurance ACM IARD, la S.A. MACSF ASSURANCES et la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, intimées,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/12279 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 17 janvier 2025,
Le greffier, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties par RPVA le 17.01.2025
Le greffier
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