Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméCaducité de la déclaration d’appelLe 19 décembre 2024, un avis de caducité a été transmis au conseil de M. [F] [B], qui est l’appelant dans cette affaire. Défaut de dépôt de conclusionsL’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui a conduit à une situation de caducité. Application de l’article 908En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais. Décision finaleLa décision a été prononcée le 17 janvier 2025, entraînant la caducité de la déclaration d’appel et condamnant l’appelant aux dépens. Communication de la décisionLa décision a été signée par le greffier et la magistrate de la mise en état, avec une copie adressée aux avocats par RPVA le même jour. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/11426
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWH4
Chambre 1-3
Ordonnance n° 2025/M12
Affaire :
M. [F] [B]
Représentant : Me [D], avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentant : Me [H], avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Vu l’avis de caducité transmis au conseil de M. [F] [B], appelant, le 19 décembre 2024,
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile,
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
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