Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Radiation d’une procédure suite à un appel non soutenu
→ RésuméRecours de Monsieur [C] [N]Le 24 février 2023, Maître Romain CHERFILS, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, a déposé un recours au nom de Monsieur [C] [N] contre une ordonnance de taxe rendue le 11 janvier 2021. Cette ordonnance avait été émise par le Juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal Judiciaire de Toulon, fixant la rémunération de l’expert. Convoquer les parties à l’audienceLes parties concernées ont été régulièrement convoquées à l’audience. La procédure étant orale et sans représentation obligatoire, il était nécessaire que les parties soient présentes ou se fassent représenter, conformément à l’article 762 du Code de Procédure Civile. Déclaration de Maître Marine CHARPENTIERLors de l’audience, Maître Marine CHARPENTIER, représentant les intérêts de Monsieur [C] [N], a déclaré que l’appel n’était pas soutenu et a demandé la radiation de l’affaire. Radiation de l’affaireEn conséquence, et selon les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile, il a été décidé de prononcer la radiation de l’affaire et son retrait du rôle des affaires en cours. Décision finaleLa décision a été rendue publiquement par mesure d’administration judiciaire, entraînant la radiation de l’affaire portant le numéro 23/03158 du répertoire général des affaires en cours. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR RECOURS [Localité 2] UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D’UN EXPERT
DU 17 JANVIER 2025
RADIATION
N° 2025/014
Rôle N° RG 23/03158 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4DB
[N] [C]
C/
[L] [F]
Société SEMOVIM
Société WIENER STADTISCHE VERSISCHERUNG AG
Copie certifiée conforme délivrée
le : 17 janvier 2025
Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel :
Ordonnance rendue le 11 Janvier 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6].
DEMANDEUR
Monsieur [N] [C], gérant de la SCI CELSER,
demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, substitué par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
DEFENDEURS
Monsieur [L] [F],
demeurant [Adresse 1]
non comparant et non représenté
Société SEMOVIM,
demeurant [Adresse 3]
non comparante et non représentée
Société WIENER STADTISCHE VERSISCHERUNG AG,
demeurant [Adresse 5] (AUTRICHE) –
Représentée par Me Isabelle FICI, avocat au barreau d’Aix-en-Provence,
substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 20 Novembre 2024 en audience publique devant
M. Frédéric DUMAS, Conseiller,
délégué par ordonnance du premier président .
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ;
Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.
***
ORDONNANCE
Mesure d’administration judiciaire,
Vu le recours du 24 février 2023 par Maître Romain CHERFILS, avocat au barreau d’Aix-en-Provence au nom et pour le compte de Monsieur [C] [N] contre l’ordonnance de taxe rendue le 11 janvier 2021 par le Juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal Judiciaire de Toulon, fixant la rémunération de l’expert;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire ;
Prononçons la radiation de l’affaire portant le N° 23/03158 du répertoire général du rôle des affaires en cours.
Le Greffier Le Président
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