Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Acceptation d’un désistement sans réserve dans une procédure civile
→ RésuméDésistement de Madame [W] [K]Madame [W] [K], appelante, a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’égard de la Mutuelle MATMUT et de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, intimées. Acceptation du désistementLe désistement a été effectué sans réserve, et les intimés ont déclaré accepter ce désistement. Conséquences du désistementEn conséquence, le désistement d’instance et d’action de Madame [W] [K] entraîne l’extinction de l’instance N° RG 21/17146 et le dessaisissement de la cour. Frais de justiceIl a été décidé que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. Date et formalitésCe document a été établi à [Localité 3], le 17 janvier 2025, et une copie a été délivrée aux avocats des parties par RPVA le même jour. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 21/17146 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIP5X
Ordonnance n° 2025/M5
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Mme [W] [K]
Représentant : Me Jean-pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mutuelle MATMUT
Représentant : Me Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [W] [K], appelante, à l’égard de la Mutuelle MATMUT et de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, intimées,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [W] [K], appelante, en conséquence, l’extinction de l’instance N° RG 21/17146 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
Fait à [Localité 3], le 17 janvier 2025,
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties par RPVA le : 17.01.2025
Le greffier
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