Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 21/17146
Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 21/17146

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Acceptation d’un désistement sans réserve dans une procédure civile

Résumé

Désistement de Madame [W] [K]

Madame [W] [K], appelante, a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’égard de la Mutuelle MATMUT et de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, intimées.

Acceptation du désistement

Le désistement a été effectué sans réserve, et les intimés ont déclaré accepter ce désistement.

Conséquences du désistement

En conséquence, le désistement d’instance et d’action de Madame [W] [K] entraîne l’extinction de l’instance N° RG 21/17146 et le dessaisissement de la cour.

Frais de justice

Il a été décidé que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Date et formalités

Ce document a été établi à [Localité 3], le 17 janvier 2025, et une copie a été délivrée aux avocats des parties par RPVA le même jour.

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-3

N° RG 21/17146 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIP5X

Ordonnance n° 2025/M5

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Mme [W] [K]

Représentant : Me Jean-pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Mutuelle MATMUT

Représentant : Me Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimées

Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [W] [K], appelante, à l’égard de la Mutuelle MATMUT et de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, intimées,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [W] [K], appelante, en conséquence, l’extinction de l’instance N° RG 21/17146 et le dessaisissement de la cour.

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés.

Fait à [Localité 3], le 17 janvier 2025,

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties par RPVA le : 17.01.2025

Le greffier

 


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