Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistements partiels sans réserve dans une procédure d’appel
→ RésuméDésistements partiels d’appelLa S.A. MMA IARD, appelante à titre principal, a procédé à un désistement partiel d’appel concernant [H] [B], décédé. De même, Madame [Y] [G] [N] et Monsieur [R] [G], appelants à titre incident, ont également effectué un désistement partiel d’appel à l’égard de [H] [B]. Conséquences des désistementsLes désistements partiels ont été réalisés sans réserve, entraînant ainsi un dessaisissement partiel de la cour concernant [H] [B], décédé. L’instance se poursuit néanmoins entre les autres parties impliquées dans l’affaire. Ajustements des écrituresLes parties restantes dans l’instance sont invitées à ajuster leurs écritures et leurs demandes en tenant compte de ce désistement. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à Aix-en-Provence, le 17 janvier 2025, par le greffier et le magistrat de la mise en état. |
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 21/15327 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJ6T
Ordonnance n° 2025/M4
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
[H] [B], décédé
Représentant : Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A. MMA IARD
Représentant : Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelants
M. [R] [G]
Mme [Y] [G] [N]
Représentant : Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Benoît LAMBERT de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. [F] [E]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Marie-pierre DUPUIS-BELLAGHA, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. CONSTRUCTION DELMOTE IMPERIA
Représentant : Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL AGI
Représentant : Me Eve IZARD de la SCP LES AVOCATS IZARD & PRADEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN – Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mutuelle MATMUT
Représentant : Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimés
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état, assisté de Flavie DRILHON, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement partiel d’appel de la S.A. MMA IARD, appelante à titre principal, à l’égard de [H] [B], décédé,
Vu le désistement partiel d’appel de Madame [Y] [G] [N] et Monsieur [R] [G], appelants à titre incident, à l’égard de [H] [B], décédé,
PAR CES MOTIFS
Constatons le dessaisissement partiel de la cour concernant [H] [B], décédé ;
Disons que l’instance se poursuit entre les autres parties ;
Invitons les parties entre lesquelles l’instance se poursuit à ajuster leurs écritures et leurs demandes eu égard à ce désistement.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 janvier 2025,
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties par RPVA le : 17.01.2025
Le greffier
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