Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Honoraires d’avocat : évaluation et restitution partielle
→ RésuméDécision du BâtonnierLe 14 septembre 2021, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Marseille a fixé les honoraires dus par madame [X] [H] à maître [Y] [I] à 3000 euros, tout en faisant droit à la demande de restitution d’honoraires de madame [X] [H] à hauteur de 1800 euros TTC. Contestation de la DécisionMadame [X] [H] a contesté cette décision par lettre recommandée le 6 octobre 2021, saisissant le premier président de la cour d’appel. Elle a demandé l’infirmation de la décision du bâtonnier et a formulé des demandes principales et subsidiaires concernant le montant des honoraires. Arguments de Madame [X] [H]Elle a soutenu avoir chargé maître [I] d’une procédure devant le juge aux affaires familiales, qu’une convention d’honoraires avait été signée pour 4000 euros HT, et qu’elle avait déjà réglé 300 euros pour une audience. Elle a également précisé qu’aucune procédure pour abandon de famille n’avait été engagée et que les diligences de maître [I] se limitaient à la rédaction de deux projets de citation. Position de Maître [I]Maître [I] a demandé la confirmation de la décision du bâtonnier, affirmant que madame [H] avait déjà versé 2700 euros et devait encore 300 euros. Il a détaillé ses diligences dans les procédures, justifiant le montant des honoraires fixés par le bâtonnier. Recevabilité du RecoursLe recours de madame [H] a été jugé recevable, car il a été posté dans le délai d’un mois suivant la décision du bâtonnier, même si la date de notification n’était pas connue. Analyse des HonorairesLa convention d’honoraires signée stipulait un montant forfaitaire pour plusieurs procédures. Madame [H] avait déjà remis des chèques pour un total de 2400 euros, et la demande de restitution ne pouvait être justifiée que par une action en responsabilité. Conclusion sur les HonorairesIl a été établi que les honoraires dus à maître [I] pour la procédure devant le juge aux affaires familiales s’élevaient à 2400 euros TTC, montant déjà payé par madame [H]. Les honoraires pour les procédures devant le tribunal correctionnel n’étaient pas justifiés, car maître [I] n’avait pas apporté son assistance. Décision FinaleLe recours de madame [X] [H] a été jugé recevable, la décision du bâtonnier a été infirmée, et les honoraires dus à maître [Y] [I] ont été fixés à 2400 euros TTC. Les dépens ont été partagés entre les parties, et la demande de madame [X] [H] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D’HONORAIRES D’AVOCATS
DU 17 JANVIER 2025
N°2025/ 010
Rôle N° RG 21/14520 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHES
[X] [H]
C/
[Y] [I]
Copie exécutoire délivrée
le : 17 janvier 2025
à :
Maître [U] [N]
Maître Karine BERTHIER-LAIGNEL
Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:
Décision rendue le 14 Septembre 2021 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de MARSEILLE.
DEMANDERESSE
Madame [X] [H],
demeurant [Adresse 2]
Comparante et représentée par Maître JULLIEN Amandine, avocat au barreau de Montpellier, avocat ayant plaidé
DEFENDEUR
Maître [Y] [I],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Karine BERTHIER-LAIGNEL, avocat au barreau de Marseille
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 13 Novembre 2024 en audience publique devant
Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre
déléguée par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024 prorogé au 17 janvier 2025.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025.
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par décision du 14 septembre 2021, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Marseille a fixé à 3000 euros les honoraires dus par madame [X] [H] à maître [Y] [I] , fait droit à la demande de restitution d’honoraires de madame [X] [H] à hauteur de la somme de 1800 euros TTC.
Par lettre recommandée postée le 6 octobre 2021, madame [X] [H] a saisi le premier président de la cour d’appel d’une contestation de cette décision.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oalement à l’audience, elle demande d’infirmer la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats et de débouter maître [I] de l’ensemble de ses demandes,
A titre principal:
-de condamner maître [I] à lui restituer la somme de 2400 euros
A titre subsidiaire
-de fixer à la somme de 630 euros TTC les honoraires dus par elle à maître [I]
En tout état de cause
-de condamner maître [I] aux dépens et à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir:
*qu’elle a chargé maître [I] après délivrance de l’assignation, d’une procédure à jour fixe devant le juge aux affaires familiales ,
*qu’une convention d’honoraires a été signée le 14 septembre 2020 poru la somme de 4000 euros HT pour 3 procédures distinctes,
*que maître [I] a été substitué à l’audience du 12 novembre 2020 et qu’elle a réglé la somme de 300 euros à ce titre,
*qu’elle a comparu seule devant le tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure pour non représentation d’enfant initiée sur convocation par officier de police judiciaire et non sur citation directe
*qu’aucune procédue n’a été engagée pour abandon de famille,
*qu’à titre subsidiaire , les diligences se limitent à la rédaction de deux projetsde citation identiques de 4 pages en matière pénale
*que maître [I] ne justifie d’aucune diligence dans le cadre de la procédure devant le juge aux affaires familiales
Aux termes des siennes auxquelles il se réfère à l’audience, maître [I] demande de confirmer la décision du bâtonnier , de fixer à la somme de 3000 euros les honoraires dus par madame [H], de constater que cette dernière a déjà remis la somme de 2700 euos à titre d’honoraires et de dire qu’elle devra lui verser la somme de 300 euros au titre du solde dû.
Il précise ses diligences
-dans la procédure devant le juge aux affaires familiales:enrôlement de l’assignation, constitution aux lieu et place de son prédécesseur, représentation devant le juge aux affaires familiales
-devant la tribunal correctionnel :rédaction d’une citation directe pour non représentation d’enfant et abandon de famille et enrôlement , saisine du parquet de Marseille pour le retour de l’enfant [L]
Il indique également que suite au changement de conseil par madame [H] , les honoraires ont été fixés à juste titre à la somme de 3000 euros par le bâtonnier compte tenu de ses diligences et de la complexité de l’affaire ainsi que de la renommée de son cabinet.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe,
DISONS le recours de madame [X] [H] recevable,
INFIRMONS la décision du bâtonnier,
FXONS à la somme de 2400 euros TTC le montant des honoraires dus à maître [Y] [I] par madame [X] [H] et CONSTATONS que cette somme a été payée,
FAISONS masse des dépens et CONDAMNONS chacune des parties à les supporter par moitié,
DEBOUTONS madame [X] [H] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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